Des réformes judiciaires qui divisent la Serbie et l’Europe
Le vendredi 30 janvier 2026, le président serbe a signé les décrets promulguant plusieurs modifications législatives touchant au fonctionnement des tribunaux et des parquets. Ces amendements concernent cinq lois clés relatives aux juges, aux procureurs, à l’organisation des juridictions et à la lutte contre la criminalité organisée. Présentés par le parti au pouvoir comme des mesures destinées à moderniser et à rendre plus efficace le système judiciaire, ils ont été adoptés en procédure accélérée par le Parlement, sans débats approfondis ni consultations approfondies avec les acteurs concernés.
Cette rapidité d’exécution n’a pas manqué d’attirer les critiques. De nombreux observateurs estiment que ces changements risquent de fragiliser l’autonomie des magistrats et des procureurs face aux influences politiques. Dans un contexte où la Serbie aspire à rejoindre l’Union européenne, où l’indépendance judiciaire figure parmi les critères essentiels de Copenhague, cette évolution apparaît comme un signal préoccupant.
Les principaux changements introduits par les amendements
Les modifications législatives renforcent le rôle des présidents de tribunaux dans la gestion des juges, en leur accordant davantage de pouvoirs sur les carrières et les affectations. Du côté des procureurs, plusieurs mécanismes destinés à protéger leur indépendance ont été supprimés ou atténués. Par exemple, la hiérarchie au sein du ministère public devient plus stricte, limitant la marge de manœuvre des procureurs dans certaines enquêtes sensibles.
Parmi les aspects les plus débattus, on note une réduction potentielle des capacités d’investigation des parquets spécialisés dans la corruption et la criminalité organisée. Ces structures, qui ont traité par le passé des affaires impliquant des figures influentes, pourraient voir leur efficacité diminuée. Les critiques soulignent que ces ajustements interviennent dans un climat de contestation populaire persistante depuis plus d’un an, marqué par des soupçons de partialité dans le traitement de certains dossiers.
Le président a lui-même reconnu que ces réformes auraient mérité un débat public plus large et des échanges avec les institutions européennes. Il a toutefois défendu leur conformité avec la Constitution serbe, insistant sur leur nécessité pour améliorer le fonctionnement quotidien de la justice.
Les réactions vives de l’Union européenne
L’Union européenne n’a pas tardé à exprimer son désaccord. La commissaire chargée de l’élargissement a qualifié ce vote parlementaire de sérieux recul sur la voie européenne de la Serbie. Dans une déclaration publique, elle a souligné que limiter l’indépendance de la magistrature allait à l’encontre des attentes placées dans le processus d’adhésion.
« Le vote du Parlement serbe visant à limiter l’indépendance de la magistrature constitue un sérieux recul sur la voie européenne de la Serbie. »
Cette position reflète une préoccupation plus large : alors que d’autres pays des Balkans occidentaux avancent dans leurs négociations, la Serbie semble prendre une direction opposée sur des questions fondamentales comme l’État de droit. L’absence de consultations avec la Commission de Venise ou les partenaires européens lors de l’élaboration et de l’adoption des textes a amplifié ces critiques.
Bruxelles insiste régulièrement sur la nécessité de renforcer l’autonomie des procureurs et des juges, condition sine qua non pour progresser vers l’adhésion. Ces amendements, adoptés sans transparence, risquent donc de compliquer davantage les relations déjà tendues entre Belgrade et l’UE.
Les voix de la société civile et de l’opposition
Les organisations de la société civile spécialisées dans le suivi des négociations d’adhésion ont exprimé des inquiétudes similaires. Une coordinatrice du groupe de travail sur le chapitre judiciaire a expliqué que ces lois accordent plus de pouvoir aux présidents de tribunaux sur les juges et suppriment des garanties pour les procureurs.
« Elles rétablissent une hiérarchie plus stricte au sein du ministère public. »
L’opposition politique va plus loin en accusant le pouvoir de chercher à démanteler les parquets spécialisés dans la lutte anticorruption. Ces structures ont enquêté sur des dossiers sensibles, parfois impliquant des responsables gouvernementaux ou des membres du parti au pouvoir. Pour une députée de l’opposition, ces changements représentent « le dernier clou dans le cercueil du ministère public et de la justice en Serbie ».
Des ONG anticorruption ont également alerté sur les risques concrets. Elles citent le cas d’un ministre soupçonné de manipulations documentaires pour favoriser un projet immobilier controversé, soulignant que les nouvelles dispositions pourraient entraver les enquêtes sur de hauts responsables publics.
Un contexte politique marqué par la contestation
Ces réformes interviennent dans un climat social tendu. Depuis plus d’un an, des mouvements de protestation secouent le pays, déclenchés notamment par l’effondrement tragique d’un auvent de gare en novembre 2024. Ce drame a cristallisé les frustrations accumulées et mis en lumière des questions de responsabilité et de transparence.
Le président serbe s’est à plusieurs reprises exprimé publiquement contre certains juges et procureurs impliqués dans des enquêtes liées à cet événement ou à d’autres affaires. Ces prises de position ont alimenté les soupçons d’une volonté de contrôle accru sur le pouvoir judiciaire.
Dans ce cadre, les amendements sont perçus par beaucoup comme une réponse politique à une justice jugée trop indépendante ou trop intrusive par le pouvoir en place. La procédure accélérée d’adoption, sans débat public ni avis d’experts indépendants, renforce cette impression d’urgence motivée par des considérations autres que techniques.
Les implications pour l’avenir européen de la Serbie
La Serbie est candidate à l’Union européenne depuis de nombreuses années. Le chapitre sur l’État de droit, incluant l’indépendance judiciaire, reste l’un des plus difficiles à négocier. Les partenaires européens exigent des avancées concrètes et irréversibles dans ce domaine.
Ces amendements risquent de ralentir, voire de bloquer temporairement, les progrès dans les négociations. L’UE a déjà indiqué qu’elle suivrait de près les suites données à ces textes et pourrait prendre des mesures en conséquence si les préoccupations persistent.
Pour les citoyens serbes, l’enjeu dépasse les considérations techniques. Une justice perçue comme indépendante et impartiale est essentielle pour la confiance dans les institutions, la lutte contre la corruption et la protection des droits fondamentaux. Lorsque ces piliers vacillent, c’est toute la démocratie qui se trouve fragilisée.
Quelles perspectives après cette promulgation ?
La promulgation marque l’entrée en vigueur des changements, mais le débat est loin d’être clos. Des appels à des révisions urgentes se multiplient, tant au niveau national qu’international. La société civile et les syndicats de magistrats pourraient envisager des actions collectives pour défendre l’autonomie de la justice.
Du côté du pouvoir, l’accent est mis sur l’efficacité et la modernisation. Pourtant, sans un large consensus et sans garanties renforcées d’indépendance, ces réformes risquent de creuser davantage le fossé entre les institutions et la population.
La Serbie se trouve à un carrefour. Maintenir le cap vers l’Europe exige des choix courageux en faveur de l’État de droit. Ignorer les alertes pourrait éloigner durablement l’objectif d’adhésion et accentuer les tensions internes. L’avenir dira si ces amendements représentent un simple ajustement technique ou un tournant plus profond dans l’évolution politique du pays.
Ce développement illustre les défis persistants dans les Balkans occidentaux : concilier aspirations européennes et réalités politiques locales. Pour la Serbie, l’équilibre reste précaire, et les prochains mois seront décisifs pour mesurer les conséquences réelles de ces changements sur l’indépendance judiciaire et sur la trajectoire européenne du pays. Les enjeux sont considérables, tant pour la crédibilité des institutions serbes que pour la stabilité régionale. Les observateurs attentifs suivront avec vigilance les évolutions à venir, espérant que le dialogue prévaudra sur la confrontation.
