Chaque année, entre février et mars, les propriétaires de certaines communes françaises doivent procéder au débroussaillage de leur terrain. Cette opération, rendue obligatoire par la loi, vise à réduire les risques d’incendie, sécuriser les habitations et dégager les voies d’accès. Mais saviez-vous que le manquement à cette obligation peut vous coûter très cher ?
L’obligation légale de débroussailler : que dit la loi ?
Selon l’article L131-10 du Code forestier, le débroussaillement consiste en « les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies ». Cette obligation s’applique aux terrains situés à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt, sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions et 10 mètres de part et d’autre des voies d’accès.
En zone rurale, tous les propriétaires d’une construction, d’un chantier ou d’une installation sont concernés. En zone urbaine, ce sont les propriétaires de terrains, construits ou non, qui doivent s’y soumettre. Les locataires peuvent également être tenus de débroussailler si cela est mentionné dans leur contrat de bail.
Quand débroussailler ?
Bien que le débroussaillage puisse être réalisé toute l’année, la période la plus appropriée se situe juste avant la reprise de la végétation, pendant l’hiver, entre février et mars. Il est vivement déconseillé de procéder à cette opération en période de sécheresse, lorsque les risques d’incendie sont accrus.
Les lourdes sanctions en cas de manquement
Ne pas respecter l’obligation légale de débroussailler peut entraîner de lourdes conséquences financières pour les propriétaires négligents :
- Une mise en demeure dans un premier temps
- Une astreinte pouvant aller jusqu’à 100€ par jour de retard, dans la limite de 5000€ au total
- Une amende administrative de 30€ par m² non débroussaillé
- Une amende pénale de 1500€
- Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende si un incendie s’est propagé à cause d’un défaut de débroussaillement
- Une franchise supplémentaire d’assurance de 5000€ en cas de sinistre
Pour savoir si votre terrain est soumis à cette obligation, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) a mis en ligne une carte interactive permettant de le localiser. Ne prenez pas le risque de lourdes sanctions, un débroussaillage régulier est essentiel pour votre sécurité et celle de vos biens !
