Dans une décision qui fait polémique, le Conseil constitutionnel vient d’ouvrir en grand les portes de l’aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Mardi 28 mai, les Sages ont en effet déclaré contraires à la Constitution les dispositions d’une loi de 1991 qui excluaient jusqu’ici du bénéfice de cette aide les clandestins, sauf dérogations limitées.
La fin d’une “différence de traitement” pour les Sages
Alors que l’aide juridictionnelle était réservée aux Français, ressortissants européens et étrangers en situation régulière aux ressources modestes, le Conseil constitutionnel a estimé que les derniers alinéas de l’article 3 de la loi de 1991 “instaurent une différence de traitement entre les étrangers selon qu’ils se trouvent ou non en situation régulière en France”.
En privant (…) les étrangers ne résidant pas régulièrement en France du bénéfice de l’aide juridictionnelle pour faire valoir en justice les droits que la loi leur reconnaît, les dispositions contestées n’assurent pas à ces derniers des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables.
– Décision du Conseil Constitutionnel du 28 mai 2024
Se fondant sur l’égalité devant la justice proclamée dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les Sages ont donc jugé cette inégalité de traitement contraire à la Constitution. Une décision applicable immédiatement qui ouvre le droit à l’aide juridictionnelle à tous les clandestins, y compris sous le coup d’une obligation de quitter le territoire (OQTF).
Tollé à droite, “décision ahurissante” pour Ciotti
Sans surprise, la décision a provoqué un tollé dans les rangs de la droite et de l’extrême-droite. Le président des Républicains Éric Ciotti a dénoncé une “nouvelle décision ahurissante” et accusé le Conseil constitutionnel de s’enfoncer “dans une dangereuse dérive idéologique qui met en danger notre Nation”.
François-Xavier Bellamy, tête de liste LR aux européennes, a lui jugé qu’il s’agissait d’une “nouvelle étape dans l’accélération de l’impuissance publique”, alors que Jordan Bardella, son homologue RN, estime que cette décision “va encore aggraver le désordre migratoire en France”.
Égalité des droits pour les “délinquants” s’indigne Zemmour
Éric Zemmour n’a pas manqué de réagir lui aussi sur un ton sarcastique :
Français, étrangers, réguliers, irréguliers, délinquants, honnêtes gens, etc., tous pareils, semblables, interchangeables, dotés des mêmes droits, dans un monde sans frontières, où règnent amour et fraternité !
– Éric Zemmour sur X (anciennement Twitter)
Contacté par nos confrères, le ministère de l’Intérieur n’a pas souhaité réagir dans l’immédiat à cette décision controversée. Mais nul doute que le gouvernement va devoir rapidement se positionner sur ce nouveau camouflet des Sages sur le terrain migratoire.
Des conséquences majeures sur le terrain
Au-delà des réactions politiques, cette jurisprudence n’est pas sans conséquences majeures. En ouvrant l’aide juridictionnelle à tous les clandestins, elle risque en effet de provoquer une explosion des recours devant les tribunaux, ralentissant d’autant les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
Déjà confrontée à un engorgement, la justice administrative pourrait se retrouver rapidement débordée par les multiples requêtes de l’immigration clandestine, appuyée par des associations pro-migrants toujours plus actives. Un risque auquel le Conseil Constitutionnel semble avoir été insensible au nom de l’égalité devant la justice.
Le gouvernement va-t-il réagir ? Modifier la loi pour contrer cette décision ? Ou se résoudre face au couperet constitutionnel ? Sera-t-il suivi par sa majorité relative sur le sujet ? Autant de questions auxquelles l’exécutif va devoir rapidement apporter des réponses, sous la pression de la droite et de l’extrême-droite. Une chose est sûre, la polémique est loin de retomber sur ce dossier explosif.
Un nouveau coup dur pour l’exécutif
Après la censure partielle du projet de loi immigration en 2023, c’est un nouveau revers de taille pour le gouvernement sur le terrain migratoire. Une gifle du Conseil constitutionnel qui vient fragiliser un peu plus sa politique en la matière, régulièrement jugée trop laxiste par la droite et l’extrême-droite.
En attendant une éventuelle modification législative, les étrangers en situation irrégulière ayant des démêlés avec la justice vont donc pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle dans les mêmes conditions que les autres justiciables, avec une prise en charge partielle ou totale des frais d’avocat selon leurs ressources.
De quoi peser sur les finances publiques et le fonctionnement de la justice, alertent déjà certains magistrats. Mais pour les Sages, c’est le prix à payer pour préserver les principes fondamentaux de la Déclaration des droits de l’homme, socle intangible de notre République. Même si cela revient, pour les adversaires de l’immigration clandestine, à encourager les violations de la loi…
