Le renvoi de Pierre Palmade devant le tribunal correctionnel pour « blessures involontaires » suite à son accident de voiture en février dernier soulève une question éthique et juridique complexe : quel est le statut du fœtus en droit ? En effet, l’humoriste ne sera pas jugé pour homicide involontaire concernant le bébé que portait une des passagères, et dont le décès a été constaté après le choc.
Un vide juridique autour de la personnalité du fœtus
Ce tragic accident met en lumière les zones grises du droit quant au statut du fœtus. En France, le code civil accorde la personnalité juridique à l’enfant uniquement à partir de sa naissance vivant et viable. Avant cela, le fœtus n’est pas considéré comme une personne, bien qu’il bénéficie de certaines protections.
L’enfant à naître n’a pas de personnalité juridique autonome, bien que ses intérêts soient pris en compte à travers la protection de la femme enceinte.
Florence Bellivier, professeur de droit
Ainsi, qualifier l’atteinte au fœtus d’homicide impliquerait de lui reconnaître une personnalité propre, ce qui bouleverserait l’équilibre juridique actuel. Mais les progrès de la médecine fœtale et les évolutions sociétales poussent à s’interroger sur la pertinence de ce statut.
Des protections graduées au fil de la grossesse
Si le fœtus n’a pas de personnalité juridique, il n’est pas pour autant dépourvu de toute protection. Le droit sanctionne les atteintes à la vie ou à l’intégrité du fœtus, mais de façon moins sévère qu’envers une personne.
- L’IVG est autorisée jusqu’à 14 semaines de grossesse.
- Au-delà, l’ITG n’est possible que pour raison médicale.
- Un délit d’interruption illégale de grossesse sanctionne les atteintes à l’intégrité du fœtus.
La protection du fœtus se renforce donc graduellement, en fonction de son développement et de sa viabilité. Mais jamais au point de lui reconnaître une personnalité distincte de celle de la mère.
Un débat éthique et sociétal
Au-delà de l’aspect juridique, le statut du fœtus soulève des interrogations éthiques et philosophiques profondes. À partir de quand peut-on considérer le fœtus comme un être humain à part entière ? Quels critères retenir : la viabilité, la conscience, la douleur ?
Le statut de l’embryon et du fœtus est le miroir de la façon dont une société considère le début de la vie humaine et les critères de la personne.
Dominique Folscheid, philosophe
Ces questions divisent, car elles engagent des conceptions morales et religieuses différentes. Certains défendent l’idée d’une personnalité dès la conception. D’autres la conditionnent à l’acquisition de caractéristiques humaines comme la conscience.
Faire évoluer le droit ?
Si la non-reconnaissance de l’homicide involontaire du fœtus dans l’affaire Palmade peut choquer, elle est conforme au droit en vigueur. Mais cette affaire pourrait relancer le débat sur une éventuelle évolution législative.
Des pays comme l’Espagne ont fait le choix d’une protection pénale spécifique du fœtus, sans aller jusqu’à la personnalisation. Un équilibre qui permet de mieux prendre en compte la perte du « projet parental » pour les proches.
Peut-être faudrait-il créer un crime intermédiaire entre l’homicide et les blessures involontaires, pour reconnaître la spécificité de l’atteinte au fœtus sans le personnifier juridiquement.
Xavier Labbé, doyen de la faculté de droit d’Aix-Marseille
Mais d’autres juristes mettent en garde contre une telle évolution, craignant qu’une personnalisation accrue du fœtus ne remette en cause les droits des femmes, notamment en matière d’IVG. Le débat est donc loin d’être tranché.
L’affaire Palmade a le mérite de mettre sur le devant de la scène ce sujet délicat et trop souvent ignoré du statut juridique et éthique du fœtus. Loin des postures et des slogans, il appelle une réflexion collective apaisée et nuancée, pour faire évoluer le droit au rythme des progrès médicaux et des mutations sociétales, sans jamais perdre de vue l’équilibre entre la protection de la vie à naître et les libertés individuelles. Un défi complexe qui engage toute notre conception de l’humain.
