En ce 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, un constat alarmant est fait par le Conseil de l’Europe. Malgré les avancées de la Convention d’Istanbul, de nombreux États membres tardent encore à intégrer la notion de consentement dans leur définition légale du viol. Un appel est lancé pour une évolution rapide des législations nationales sur ce sujet crucial.
La Convention d’Istanbul, un traité pionnier mais pas encore pleinement appliqué
Adoptée en 2011, la Convention d’Istanbul est le premier instrument juridique contraignant au niveau européen en matière de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Ce traité novateur définit notamment le viol sur la base de l’absence de consentement libre, et non plus seulement sur le recours à la force, la contrainte ou la menace.
Mais aujourd’hui, 10 ans après son entrée en vigueur, trop peu de pays ont aligné leur code pénal sur cette définition du viol basée sur l’absence de consentement, pourtant essentielle pour rendre pleinement compte du vécu des victimes. C’est le constat dressé par Alain Berset, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe :
Trop de pays européens n’intègrent toujours pas la notion de consentement dans leur définition du viol. Une différence importante afin de rendre compte de ce que vivent les femmes et les filles qui subissent des violences sexuelles et de leur manière d’y réagir.
Alain Berset, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
Des avancées récentes dans certains pays
Alain Berset a tout de même souligné que certains États membres avaient récemment fait évoluer leur législation pour l’adapter aux dispositions de la Convention d’Istanbul en matière de consentement :
- La Finlande
- Le Danemark
- La Belgique
- L’Espagne
Ces pays ont ainsi modifié leur définition du viol dans leur code pénal afin qu’elle repose sur l’absence de consentement libre et éclairé. Une avancée majeure pour mieux protéger les victimes et sanctionner les agresseurs.
En France, une définition du viol encore imparfaite
Le code pénal français, lui, définit actuellement le viol comme un « acte de pénétration sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Une formulation qui ne mentionne pas explicitement la notion de consentement et qui est jugée problématique par les experts.
En 2019 déjà, un rapport du Conseil de l’Europe regrettait que « la définition des agressions sexuelles et du viol en droit français ne repose pas sur l’absence d’un consentement libre mais exige le recours à la violence, contrainte, menace ou surprise ». Un constat qui prend une résonance particulière avec l’affaire très médiatisée des viols de Mazan.
L’affaire de Mazan, un procès révélateur des limites de la loi française
Dans ce procès qui se tient actuellement, 51 hommes sont poursuivis pour avoir violé Gisèle Pelicot, qui avait été préalablement droguée par son mari, entre 2011 et 2020. La notion de consentement est donc au cœur des débats, la victime n’ayant pas pu donner un consentement libre et éclairé du fait de son état.
Ce cas extrême met en lumière les failles de la définition actuelle du viol en droit français et la nécessité de faire évoluer la loi pour mieux prendre en compte toutes les situations d’absence de consentement, que la victime soit sous emprise, privée de ses facultés ou dans l’incapacité de s’opposer.
La Convention d’Istanbul, un outil précieux mais encore trop peu exploité
Face à ces constats, le Conseil de l’Europe réaffirme l’importance capitale de la Convention d’Istanbul pour faire progresser la lutte contre les violences faites aux femmes et exhorte les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier et appliquer pleinement ce traité :
La Convention d’Istanbul est l’instrument juridique international le plus ambitieux à énoncer des obligations contraignantes pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles.
Le Conseil de l’Europe
Actuellement, 38 pays ainsi que l’Union européenne ont ratifié la Convention d’Istanbul. Mais il reste encore du chemin à parcourir pour qu’elle soit pleinement mise en œuvre partout en Europe et que la notion de consentement soit au cœur de la définition du viol dans toutes les législations nationales.
Un enjeu majeur pour mieux protéger les victimes, sanctionner les agresseurs et, in fine, faire reculer le fléau des violences sexuelles faites aux femmes. La lutte continue, la Convention d’Istanbul en étant un outil précieux qui doit encore déployer tout son potentiel.
