Dans une décision inédite rendue jeudi, la Cour de cassation, plus haute instance judiciaire en France, a ouvert la voie à la reconnaissance légale du lien de filiation entre un parent d’intention et un enfant né par gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, et ce même en l’absence de lien biologique les unissant. Cette jurisprudence marque un tournant majeur dans le droit français de la filiation, jusqu’ici réticent à prendre en compte ces situations particulières issues de techniques de procréation interdites sur le territoire national.
Une femme seule face à un vide juridique
Au cœur de cette affaire se trouve le cas d’une femme célibataire ayant eu recours à une GPA au Canada, pays où cette pratique est autorisée contrairement à la France. L’enfant ainsi conçu n’a aucun lien génétique avec sa mère d’intention puisqu’il est issu de dons de gamètes. Bien que les autorités canadiennes aient établi la filiation, lui conférant le statut de “mère légale”, la justice française s’est montrée plus réticente, le procureur général y voyant une contradiction avec les principes du droit national.
Un avis de la Cour de cassation attendu
Face à cette situation inédite, une cour d’appel avait initialement validé la décision canadienne avant que le parquet ne forme un pourvoi en cassation. Les magistrats de la haute juridiction étaient donc très attendus sur cette épineuse question mêlant éthique et droit. Leur avis, rendu ce jeudi, s’avère finalement favorable à la reconnaissance du lien de filiation, estimant que “l’absence de lien biologique ne heurte aucun principe essentiel du droit français”.
Une filiation d’intention distincte de l’adoption
Dans ses attendus, la Cour suprême souligne que le droit français admet déjà, dans certains cas, l’établissement de filiations ne reposant pas sur la vérité biologique, notamment dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou d’une reconnaissance de paternité sans lien génétique. Elle précise cependant que cette “filiation d’intention” se distingue de l’adoption, reposant sur une “logique différente”. Si la transcription de l’acte de naissance étranger est validée, l’adoption prononcée au Canada est en revanche écartée.
Des vérifications indispensables pour éviter les dérives
Bien qu’ouvrant la voie à la reconnaissance des liens de filiation pour les enfants nés de GPA à l’étranger, y compris en l’absence de lien biologique, la Cour de cassation n’en rappelle pas moins la nécessité pour le juge français de procéder à des vérifications quant à la régularité de la convention de gestation pour autrui, notamment l’absence de fraude et le consentement éclairé de toutes les parties. Des garde-fous indispensables pour éviter tout risque de dérives et de contournement de l’interdiction française.
Face aux évolutions sociétales et aux progrès médicaux, le droit français de la filiation se trouve de plus en plus confronté à des situations inédites qui bousculent ses fondements traditionnels.
Une jurisprudence en constante évolution
Cette décision de la Cour de cassation s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence qui a progressivement fait évoluer le droit de la filiation ces dernières années. En 2015, elle avait déjà admis la reconnaissance du lien paternel pour les enfants nés de GPA, sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme. Puis en 2019, elle avait franchi un cap supplémentaire en l’étendant aux deux parents d’intention, ouvrant la voie à une véritable “parenté sociale” au-delà des stricts liens du sang.
Un débat éthique qui reste ouvert
Si cette décision marque incontestablement une avancée pour les familles ayant eu recours à une GPA à l’étranger, elle ne clôt pas pour autant le débat éthique autour de cette pratique qui soulève de nombreuses questions. Quelles conséquences pour les femmes porteuses ? Quel encadrement pour éviter toute marchandisation ? Comment garantir l’intérêt supérieur de l’enfant ? Autant d’interrogations qui continueront à diviser et nécessiteront un large débat sociétal.
Au-delà des clivages, l’essentiel est de trouver un juste équilibre entre le respect des principes éthiques fondamentaux et la nécessaire protection des enfants nés de ces parcours atypiques.
Un droit qui s’adapte aux réalités familiales
A l’heure où les schémas familiaux se diversifient, entre homoparentalité, monoparentalité ou coparentalité, le droit se doit d’apporter des réponses adaptées pour sécuriser le statut de chaque enfant, quelles que soient les circonstances de sa naissance. C’est tout l’enjeu des prochaines évolutions législatives qui devront être menées avec la volonté de concilier éthique et intérêt de l’enfant.
En attendant, cette jurisprudence de la Cour de cassation ouvre de nouvelles perspectives pour les familles concernées, leur permettant d’espérer une pleine reconnaissance de leurs liens affectifs au-delà des frontières et des limites biologiques. Un pas de plus vers une filiation fondée sur la volonté et l’engagement, piliers d’une parentalité responsable et aimante.
Dans ses attendus, la Cour suprême souligne que le droit français admet déjà, dans certains cas, l’établissement de filiations ne reposant pas sur la vérité biologique, notamment dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ou d’une reconnaissance de paternité sans lien génétique. Elle précise cependant que cette “filiation d’intention” se distingue de l’adoption, reposant sur une “logique différente”. Si la transcription de l’acte de naissance étranger est validée, l’adoption prononcée au Canada est en revanche écartée.
Des vérifications indispensables pour éviter les dérives
Bien qu’ouvrant la voie à la reconnaissance des liens de filiation pour les enfants nés de GPA à l’étranger, y compris en l’absence de lien biologique, la Cour de cassation n’en rappelle pas moins la nécessité pour le juge français de procéder à des vérifications quant à la régularité de la convention de gestation pour autrui, notamment l’absence de fraude et le consentement éclairé de toutes les parties. Des garde-fous indispensables pour éviter tout risque de dérives et de contournement de l’interdiction française.
Face aux évolutions sociétales et aux progrès médicaux, le droit français de la filiation se trouve de plus en plus confronté à des situations inédites qui bousculent ses fondements traditionnels.
Une jurisprudence en constante évolution
Cette décision de la Cour de cassation s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence qui a progressivement fait évoluer le droit de la filiation ces dernières années. En 2015, elle avait déjà admis la reconnaissance du lien paternel pour les enfants nés de GPA, sous la pression de la Cour européenne des droits de l’homme. Puis en 2019, elle avait franchi un cap supplémentaire en l’étendant aux deux parents d’intention, ouvrant la voie à une véritable “parenté sociale” au-delà des stricts liens du sang.
Un débat éthique qui reste ouvert
Si cette décision marque incontestablement une avancée pour les familles ayant eu recours à une GPA à l’étranger, elle ne clôt pas pour autant le débat éthique autour de cette pratique qui soulève de nombreuses questions. Quelles conséquences pour les femmes porteuses ? Quel encadrement pour éviter toute marchandisation ? Comment garantir l’intérêt supérieur de l’enfant ? Autant d’interrogations qui continueront à diviser et nécessiteront un large débat sociétal.
Au-delà des clivages, l’essentiel est de trouver un juste équilibre entre le respect des principes éthiques fondamentaux et la nécessaire protection des enfants nés de ces parcours atypiques.
Un droit qui s’adapte aux réalités familiales
A l’heure où les schémas familiaux se diversifient, entre homoparentalité, monoparentalité ou coparentalité, le droit se doit d’apporter des réponses adaptées pour sécuriser le statut de chaque enfant, quelles que soient les circonstances de sa naissance. C’est tout l’enjeu des prochaines évolutions législatives qui devront être menées avec la volonté de concilier éthique et intérêt de l’enfant.
En attendant, cette jurisprudence de la Cour de cassation ouvre de nouvelles perspectives pour les familles concernées, leur permettant d’espérer une pleine reconnaissance de leurs liens affectifs au-delà des frontières et des limites biologiques. Un pas de plus vers une filiation fondée sur la volonté et l’engagement, piliers d’une parentalité responsable et aimante.
