Vous est-il déjà arrivé d’acheter un bien ou un service en dehors d’un magasin traditionnel ? Que ce soit sur un salon, lors d’un démarchage à domicile ou sur votre lieu de travail, ces ventes hors établissement sont strictement encadrées. Un récent arrêt de la Cour de cassation vient utilement rappeler aux professionnels leurs obligations en matière d’information des consommateurs. Décryptage de cette décision importante pour vos droits.
Contrat de vente hors établissement : les mentions obligatoires
Lorsque vous concluez un contrat de vente en dehors du magasin d’un commerçant, ce dernier doit impérativement faire figurer plusieurs mentions obligatoires au sein du contrat. Parmi celles-ci, on retrouve notamment :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu
- Le prix et les modalités de paiement
- La date ou le délai de livraison
- Les informations concernant les garanties légales
- Les conditions, délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Mais ce n’est pas tout ! Dans un arrêt du 12 octobre 2024, la Cour de cassation a estimé que le vendeur avait également l’obligation de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents pour traiter les litiges éventuels.
Le médiateur de la consommation, un recours précieux
En cas de différend avec un professionnel, le recours au médiateur de la consommation peut permettre de trouver une solution amiable. Gratuit, ce tiers neutre et impartial aide les parties à renouer le dialogue. Encore faut-il savoir comment le contacter !
C’est tout l’enjeu de la décision de la haute juridiction. Pour elle, même si cette obligation d’information sur le médiateur ne figure pas au chapitre du code dédié à l’information du consommateur, elle découle directement de celui sur la médiation. Le professionnel ne peut donc s’y soustraire.
Le Code de la consommation précise bien que tout professionnel doit communiquer les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Cour de cassation, 12 octobre 2024
Quelles conséquences en cas de manquement ?
En l’espèce, l’absence des coordonnées du médiateur dans le contrat de vente conclu hors établissement a conduit la Cour de cassation à approuver l’annulation du contrat demandée par le consommateur. Une sanction lourde de conséquences pour le vendeur !
Pour rappel, les contrats conclus à distance ou hors établissement peuvent être librement annulés par l’acheteur pendant un délai de 14 jours. Et un contrat ne comportant pas l’ensemble des mentions obligatoires peut entraîner la nullité de la vente.
Nos conseils pour acheter en confiance
Vous envisagez un achat auprès d’un démarcheur ou sur un salon ? Voici quelques réflexes à adopter pour sécuriser votre acquisition :
- Prendre le temps de lire attentivement le contrat avant de s’engager, sans céder à la pression du vendeur
- Vérifier la présence des mentions obligatoires, en particulier les caractéristiques du produit, le prix, les garanties et le droit de rétractation
- Noter les coordonnées du médiateur en prévision d’éventuelles difficultés
- Se renseigner sur le professionnel avant tout achat important (identité, adresse, avis clients…)
- Conserver une copie du contrat et des échanges avec le vendeur (e-mails, courriers…)
Vous avez désormais en main les clés pour aborder en toute connaissance de cause vos achats hors magasin. N’hésitez pas à faire valoir vos droits et à saisir le médiateur en cas de litige !
