Canada Ouvre Consultation Stablecoin Tout En Gardant L’Interdiction De Rendement

Alors que le marché des actifs numériques continue de chercher des repères clairs à l’échelle mondiale, le Canada vient de franchir une étape importante. Le 24 octobre 2026, le ministère des Finances a publié dans la Gazette du Canada un projet de règlement sur les stablecoins qui ouvre une consultation publique de soixante jours. Les commentaires sont attendus jusqu’au 23 décembre. Ce texte confirme une ligne ferme déjà annoncée : les émetteurs ne pourront pas rémunérer les détenteurs simplement parce qu’ils gardent leurs jetons. En revanche, les récompenses liées aux transactions restent autorisées. Cette distinction, apparemment technique, dessine en réalité une philosophie réglementaire très précise.

Une Consultation Ouverte Sur Un Cadre Strict Pour Les Stablecoins

Le projet s’inscrit dans une volonté plus large de donner un cadre juridique solide aux monnaies numériques adossées à des devises fiduciaire. Les autorités canadiennes veulent éviter que les stablecoins ne deviennent des produits d’épargne déguisés tout en permettant leur usage comme moyen de paiement efficace. Cette approche se traduit par plusieurs exigences concrètes qui touchent aussi bien les émetteurs locaux que les acteurs étrangers.

L’Interdiction De Rendement Reste Au Cœur Du Dispositif

Le point le plus commenté reste sans aucun doute l’interdiction des rendements financés par l’émetteur. Le texte interdit explicitement les mécanismes qui récompensent les détenteurs en fonction de la quantité de jetons détenus ou de la durée de détention. L’objectif est clair : empêcher que les stablecoins ne concurrencent directement les dépôts bancaires traditionnels ou les produits d’épargne réglementés.

En revanche, les programmes de récompenses strictement liés aux transactions sont tolérés. Un utilisateur qui effectue des paiements avec son stablecoin pourra donc recevoir des avantages, à condition que ceux-ci ne soient pas liés à la simple possession du jeton. Cette nuance a été particulièrement suivie par l’industrie. Le Canadian Web3 Council avait d’ailleurs plaidé, dans une soumission budgétaire du 8 septembre, pour une rédaction plus précise qui protège explicitement les programmes de fidélité, les rabais marchands et les incitations basées sur le volume d’utilisation.

Les règlements devraient confirmer que les récompenses de tiers basées sur l’usage ou le volume de transactions se situent en dehors de l’interdiction.

Le conseil soulignait que des restrictions trop larges sur les paiements indirects risquaient de capturer des pratiques déjà courantes dans les réseaux de cartes bancaires traditionnels. Les autorités semblent avoir entendu une partie de cet argument en maintenant la distinction entre rendement de détention et récompense transactionnelle.

Des Réserves Sous Surveillance Canadienne Stricte

Le projet de règlement exige une couverture intégrale un pour un. Les actifs de réserve doivent être conservés auprès d’institutions financières canadiennes qualifiées. Ils doivent rester séparés du patrimoine de l’émetteur comme de celui du dépositaire. En cas d’insolvabilité de l’émetteur, les créanciers ordinaires n’auront pas accès à ces réserves. Seuls les détenteurs de stablecoins pourront y prétendre.

Cette exigence de séparation et de localisation canadienne vise à maximiser la protection des utilisateurs et à faciliter le contrôle par les autorités nationales. Pour les émetteurs étrangers, le cadre s’applique dès lors que leurs jetons sont proposés, directement ou indirectement, aux résidents canadiens. Aucune distinction n’est faite selon que le stablecoin soit libellé en dollars canadiens ou dans une autre devise.

Le délai de rachat constitue un autre pilier du dispositif. L’émetteur dispose de trois jours ouvrables pour liquider les réserves nécessaires et initier le virement fiduciaire. Les frais de rachat sont plafonnés à un pour cent. Aucun montant minimum de rachat n’est prévu, ce qui renforce l’accessibilité du mécanisme pour les petits détenteurs.

Un Périmètre Qui Inclut Les Émetteurs Étrangers

L’un des aspects les plus structurants du projet concerne son champ d’application extraterritorial. Les émetteurs non financiers étrangers qui rendent leurs stablecoins disponibles aux Canadiens entrent dans le cadre réglementaire. Cette approche vise à éviter que des acteurs offshore ne contournent les règles de protection des consommateurs canadiens.

Le Canadian Web3 Council avait proposé des mécanismes de reconnaissance mutuelle ou de réciprocité pour les jetons émis à l’étranger et déjà soumis à une réglementation équivalente. Le texte actuel ne va pas aussi loin. Il place plutôt la responsabilité sur l’émetteur qui souhaite servir le marché canadien, quel que soit le lieu d’émission.

Cette position s’explique par la volonté de garantir un niveau de protection homogène. Les autorités estiment que les résidents canadiens doivent bénéficier des mêmes garanties, qu’ils détiennent un stablecoin émis à Toronto ou à l’étranger.

Le Rôle Central De La Banque Du Canada

La Banque du Canada se voit confier des responsabilités opérationnelles importantes. Elle enregistrera les émetteurs, supervisera leur conformité, surveillera les risques liés à l’émission et au rachat, et pourra prendre des mesures d’exécution. Son mandat met l’accent sur la couverture intégrale par des actifs liquides de haute qualité et sur le rachat à la parité.

Le ministère des Finances reste le pilote de l’élaboration réglementaire. La Banque apporte son expertise et assurera l’administration du cadre une fois celui-ci en vigueur. Cette répartition des rôles s’inscrit dans la continuité du travail déjà mené par l’institution en matière de surveillance des systèmes de paiement.

Le budget 2025 avait déjà prévu une enveloppe de dix millions de dollars canadiens sur deux ans à compter de 2026 pour financer l’administration du régime. Les coûts annuels estimés à cinq millions de dollars devraient être récupérés auprès des émetteurs réglementés. Ce modèle de financement par l’industrie est classique dans le secteur financier canadien.

Les Exigences D’Enregistrement Et De Transparence

Pour obtenir l’enregistrement, les émetteurs devront fournir des informations détaillées sur la structure de propriété, la solidité financière, la technologie sous-jacente du jeton et le respect de la future loi sur les stablecoins. Des divulgations continues seront exigées. Elles devront être certifiées par un comptable et appuyées par un avis juridique.

Ces obligations de transparence visent à permettre un suivi régulier de la qualité des réserves et de la gouvernance des émetteurs. Elles s’ajoutent aux exigences de séparation des actifs et de localisation canadienne des dépositaires. Ensemble, elles forment un dispositif relativement lourd, mais cohérent avec l’objectif de protection maximale des détenteurs.

Comparaison Avec Le Cadre Américain En Construction

De l’autre côté de la frontière, l’Office of the Comptroller of the Currency a finalisé sa règle d’application de la GENIUS Act. L’entrée en vigueur est fixée au 18 janvier 2027. Le texte américain conserve également l’interdiction des intérêts ou rendements payés par l’émetteur uniquement en lien avec la détention, l’utilisation ou la conservation d’un stablecoin de paiement.

Sur la question des récompenses, le régulateur américain a retiré une présomption réfutable qui figurait dans la version proposée. Il précise désormais que les paiements liés aux transactions doivent être examinés au cas par cas. Ceux qui ne constituent pas un intérêt ou un rendement, ou qui ne sont pas versés uniquement en lien avec la détention, ne sont pas interdits. Les programmes existants ne bénéficient d’aucune exemption automatique.

Le processus d’approbation des émetteurs prévoit également un mécanisme de dérogation temporaire d’au plus douze mois pour certains dossiers en cours au moment de l’entrée en vigueur. Les questions de lutte contre le blanchiment et de sanctions resteront traitées dans un exercice réglementaire distinct coordonné avec le Trésor.

Les deux cadres convergent sur l’interdiction du rendement de pure détention. Ils divergent cependant sur le degré de précision et sur le traitement des acteurs étrangers. Le Canada adopte une approche plus explicitement extraterritoriale, tandis que les États-Unis organisent principalement le marché domestique avec des possibilités de relief temporaire.

Les Banques Canadiennes Et Les Dépôts Tokenisés

Parallèlement à l’élaboration du cadre stablecoin, plusieurs grandes banques canadiennes avancent sur un projet de dépôts tokenisés. Bank of Montreal, CIBC, Banque Nationale, Banque Royale, Scotiabank et TD participent à une initiative commune. La première phase porte sur les transferts de dépôts en dollars canadiens tokenisés entre institutions participantes.

Chaque dépôt tokenisé reste un engagement de la banque émettrice. Il représente de l’argent déjà détenu par le client. Le Bureau du surintendant des institutions financières a confirmé que la tokenisation d’un dépôt n’en modifie pas la nature juridique. Cette précision est essentielle : les dépôts tokenisés ne sont pas des stablecoins émis par des acteurs non bancaires, mais une modernisation technologique des dépôts traditionnels.

Les banques ont indiqué que des connexions avec d’autres programmes d’actifs numériques suivraient dans un second temps. Aucun calendrier commercial précis n’a encore été communiqué. Cette prudence contraste avec l’ambition affichée de positionner le système bancaire canadien dans la course à la tokenisation des paiements.

L’Exemple Du Stablecoin CADD

Un stablecoin libellé en dollars canadiens, le CADD, a obtenu en mai dernier un service de garde institutionnelle auprès d’Anchorage Digital, une banque crypto américaine à charte fédérale. Tetra Digital Group a annoncé que les institutions pouvaient désormais détenir le jeton auprès de cet établissement. Le CADD est adossé un pour un à des dollars canadiens détenus dans une société de fiducie canadienne agréée et a reçu l’approbation des régulateurs de l’Alberta.

Cet exemple illustre la coexistence possible, pendant la période de transition, entre des initiatives privées déjà opérationnelles et le futur cadre national. Une fois le règlement en vigueur, les émetteurs existants devront se conformer aux nouvelles exigences, notamment en matière de localisation des réserves et d’enregistrement auprès de la Banque du Canada.

Les Enjeux Pour L’Industrie Et Les Utilisateurs

Pour les émetteurs, le coût de conformité sera réel. La nécessité de déposer les réserves auprès d’institutions canadiennes, de maintenir une séparation stricte des actifs, de produire des rapports certifiés et de se soumettre à la supervision de la Banque du Canada représente un investissement non négligeable. Les acteurs de petite taille risquent d’être désavantagés face aux grands groupes capables d’absorber ces charges.

Pour les utilisateurs, le cadre promet une protection renforcée. Le rachat rapide, le plafonnement des frais, la séparation des réserves et la supervision publique devraient réduire le risque de perte en cas de défaillance d’un émetteur. L’interdiction du rendement de détention limite en revanche l’attrait des stablecoins comme véhicule d’épargne. Ils resteront avant tout des instruments de paiement et de règlement.

Les programmes de récompenses transactionnelles offriront une marge de manœuvre pour fidéliser les utilisateurs. Les marchands et les plateformes de paiement pourront continuer à proposer des avantages liés à l’utilisation réelle du jeton. Cette possibilité pourrait favoriser l’adoption dans le commerce de détail et les paiements transfrontaliers.

Une Approche Prudente Mais Structurante

Le Canada choisit clairement la prudence. En interdisant le rendement de pure détention, en imposant des réserves locales et en étendant le champ d’application aux émetteurs étrangers, les autorités envoient un signal fort : les stablecoins doivent servir de moyen de paiement fiable, pas de produit d’épargne non réglementé. Cette position s’inscrit dans une tradition canadienne de régulation financière conservatrice, soucieuse de la stabilité du système et de la protection des déposants.

La consultation de soixante jours laisse cependant une fenêtre d’influence à l’industrie et aux parties prenantes. Les commentaires porteront vraisemblablement sur la rédaction exacte de l’interdiction de rendement, sur les modalités de reconnaissance des régimes étrangers équivalents, sur le calendrier de mise en conformité et sur le niveau des frais de supervision. Les positions exprimées par le Canadian Web3 Council donnent déjà une idée des points de friction potentiels.

Le succès du cadre dépendra aussi de sa capacité à coexister avec les initiatives bancaires de tokenisation des dépôts. Si les banques parviennent à déployer rapidement des solutions de dépôts tokenisés interopérables, elles pourraient capter une partie de la demande de monnaies numériques sécurisées. Les stablecoins non bancaires conserveraient alors un rôle plus marqué dans les paiements internationaux et dans les écosystèmes décentralisés.

Perspectives À Moyen Terme

Une fois le règlement adopté, le Canada disposera de l’un des cadres les plus complets au monde pour les stablecoins. La combinaison d’exigences de réserve, de localisation, de séparation des actifs, de délais de rachat stricts et de supervision centralisée par la Banque du Canada créera un environnement prévisible. Cette prévisibilité pourrait attirer certains émetteurs sérieux tout en dissuadant les acteurs les moins structurés.

Le calendrier américain, avec une entrée en vigueur en janvier 2027, crée une dynamique de convergence réglementaire en Amérique du Nord. Les émetteurs qui souhaitent servir les deux marchés devront anticiper les exigences des deux côtés de la frontière. La question de la reconnaissance mutuelle ou de l’équivalence des régimes restera ouverte pendant encore plusieurs mois.

Pour les utilisateurs canadiens, la période de transition sera marquée par une clarification progressive de l’offre. Certains stablecoins étrangers pourraient choisir de se retirer du marché canadien plutôt que de se conformer. D’autres adapteront leur modèle pour répondre aux nouvelles obligations. Les initiatives locales, comme le CADD, disposeront d’un avantage de proximité et de conformité déjà partielle.

Le débat sur le rendement n’est pas seulement technique. Il touche à la nature même que l’on souhaite donner aux stablecoins. S’ils doivent rester des instruments de paiement, l’interdiction de rémunération de la détention est cohérente. S’ils doivent aussi servir de réserve de valeur attractive, cette interdiction limite leur potentiel. Le Canada a tranché en faveur de la première vision. La consultation permettra de mesurer jusqu’où l’industrie est prête à aller pour infléchir cette orientation.

En définitive, l’ouverture de cette consultation constitue un moment charnière. Elle transforme des intentions politiques en texte réglementaire soumis au débat public. Les prochains soixante jours diront si le cadre proposé trouve un équilibre acceptable entre innovation, protection des utilisateurs et stabilité financière. Pour l’instant, le message est clair : le Canada veut des stablecoins sûrs, liquides, pleinement adossés et dépourvus de rendement artificiel. Reste à savoir comment le marché s’adaptera à cette discipline.

Les acteurs qui sauront anticiper les exigences de localisation des réserves, de transparence et de supervision disposeront d’un avantage concurrentiel. Ceux qui misent encore sur des modèles de rémunération de la détention devront revoir leur copie. La consultation n’est pas une simple formalité. Elle marque le début d’une phase de normalisation qui redéfinira durablement le paysage des monnaies numériques au Canada.

Au-delà des détails techniques, c’est toute une vision du rôle des stablecoins dans l’économie qui se dessine. En refusant d’en faire des produits d’épargne, les autorités canadiennes les cantonnent volontairement à la sphère des paiements. Cette clarification pourrait, paradoxalement, accélérer leur adoption dans les usages pour lesquels ils sont réellement conçus : les règlements rapides, les transferts transfrontaliers et les transactions numériques de tous les jours. Le temps de la consultation permettra de tester cette hypothèse auprès de l’ensemble des parties prenantes.